Article 2
Au c de l'article L. 111-10 du même code, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : « , le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ».
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JORF n°0174 du 30 juillet 2015
Article 2
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Version 1
Au c de l'article L. 111-10 du même code, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : « , le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ».