I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L831-1, Art. L542-2 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-5, Art. L831-4 > >

IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.