JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 141

Article 141

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1331-29 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2

- Code de la santé publique

Art. L1331-29

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2