I à III - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 43 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 nonies G > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-7 > >
IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L831-1, Art. L542-2 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-3 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-5, Art. L831-4 > >
IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2 > >
> - Code de la santé publique > > Art. L1331-29 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3-1 > >
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Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
I. - Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1 > >
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-3, Art. L302-9-4, Art. L351-3, Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4 > >
II.-A.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
B.-L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016.
C.-Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1er août 2016.
A la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l'article L. 435-1 dudit code.
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2 créés
4 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-4-1 > >
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