JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 139

Article 139

I à III - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 43 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 nonies G > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-7 > >

IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Historique des versions

Version 1

I à III - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies G

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-7

IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.