JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 118

Article 118

I. et II-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies > >

> -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 84 > >

III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.


Historique des versions

Version 1

I. et II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 84

III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.