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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 120

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 119

Article 119

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 31-0 bis > >

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 31-0 bis

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.