Article 117
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1010 > >
2 versions
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 117
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.