Article 116
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L213-10-9 > >
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 116
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.