A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1791 ter → Version 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791 ter
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 ter