L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »