L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII.-Une section consacrée à l'aide à l'investissement. Elle retrace :

« a) En ressources, pour les exercices 2016,2017 et 2018, un montant de 100 millions d'euros annuels ;

« b) En charges, le financement des opérations mentionnées au a de l'article L. 14-10-9. »