Article 67
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 > > Art. 80-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°75-535 du 30 juin 1975 > > Art. 34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L543-1 > >
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