Retour à la section

Chapitre Ier

Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Article suivant

Article 43

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 42

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-6