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Section 1

Droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées

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JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L231-4, Art. L231-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L231-4, Art. L231-5