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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

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Article 22

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L663-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L663-2