A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L533-3-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L533-5-1, Art. L533-5-2, Art. L533-6, Art. L533-7-1, Art. L533-8-2, Sct. Section 4 : Participation du public, Art. L533-9, Art. L535-6, Art. L536-5 > >
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4 créés
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L663-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L531-4, Art. L531-4-1 > >
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2 modifiés
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.
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