Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-11-1, Art. L229-14, Art. L229-18 > >
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JORF n°0280 du 3 décembre 2015
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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