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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

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Article 23

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L531-4, Art. L531-4-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L531-4, Art. L531-4-1