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Chapitre III

Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées

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JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 13