Article 23
Au début de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont ajoutés les mots : « La contrainte pénale, ».
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Au début de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont ajoutés les mots : « La contrainte pénale, ».
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