A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale., Art. 132-70-1, Art. 132-70-2 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 397-3-1 > >