JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 55

Article 55

L'article 202-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. » ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 202-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. » ;

2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.