JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 70

Article 70

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-13, Art. L213-14, Art. L214-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 > > Art. 1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-13, Art. L213-14, Art. L214-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

Art. 1