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Section 7

Les coopératives d'activité et d'emploi

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JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 47

Article 47

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Sct. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi, Art. 26-41 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

Sct. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi, Art. 26-41