JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 42

Article 42

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code, les mots : « coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 ».


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Version 1

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code, les mots : « coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 ».