JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 34

Article 34

I.-L'article L. 5134-21 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
II.-L'article L. 5134-111 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 5134-21 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »

II.-L'article L. 5134-111 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».