A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 19 quater, Art. 19 duodecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 > > Art. 54 bis > >

> - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 > > Art. 29 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4, Art. 25-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L527-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-3, Art. L422-12, Art. L313-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L931-27 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.