Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L512-36 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 27 bis, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L512-92 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L512-39 > >