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Section 4

Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social

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JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 14

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-153-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-153-1