Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quintricies > >
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1 modifié
JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quintricies