Section précédente
Section unique
Agents employés par les entreprises privées de protection des navires
9 — 12
Section parente
Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014
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Chapitre Ier
Champ d'action
13
Chapitre Ier : Champ d'action
Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents
Chapitre III : Droits et obligations
