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Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014

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Chapitre Ier

Contrôle administratif sur le territoire national

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JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national

Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires

Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires