JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Chapitre Ier : Personnes morales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L611-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L612-1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L616-1, Art. L611-2 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quintricies > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L612-9 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Certification, Art. L616-1 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L612-14 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L612-2 > >