A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L616-1, Art. L611-2 > >