Retour à la section

Chapitre Ier

Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Article suivant

Article 42

JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-1-15 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L122-1-15