A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés, Art. L1231-1-14, Art. L1231-15, Art. L1231-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1231-1, Art. L1821-6 > >