JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Article 44


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Version 1

La première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ;

2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les métropoles, communes ou groupements ».