Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014

Article 2

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Article 2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8

II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Création d'un article sur les conventions entre mutuelles et professionnels de santé

Résumé. Les mutuelles et assurances peuvent désormais signer des accords avec les professionnels de santé pour fixer des tarifs ou services, mais ces accords ne doivent pas limiter le choix du patient ni être exclusifs.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnelsCode de la sécurité socialeles services et les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. L863-8 : Accords entre assureurs et professionnels de santé
- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8

II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2014

Source : Légifrance