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Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014

relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la flexibilité des prestations de santé

Résumé. Les mutuelles et assurances peuvent maintenant négocier des tarifs avec les professionnels de santé, mais sans limiter le choix des patients.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC en date du 23 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2014-57. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 296 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 424 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 51). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 172 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 775 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 776 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2013 (TA n° 204, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1325 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1624 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 271). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014

(

Validation d'une loi sur les tarifs différenciés des mutuelles

)

Validation d'une loi sur les tarifs différenciés des mutuelles

Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui permet aux mutuelles de proposer des tarifs différents selon que les assurés consultent des médecins conventionnés ou non.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Adaptation des prestations par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent maintenant adapter les prestations selon le choix des professionnels ou établissements de santé conventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Création d'un article sur les conventions entre mutuelles et professionnels de santé

Résumé. Les mutuelles et assurances peuvent désormais signer des accords avec les professionnels de santé pour fixer des tarifs ou services, mais ces accords ne doivent pas limiter le choix du patient ni être exclusifs.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnelsCode de la sécurité socialeles services et les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. L863-8 : Accords entre assureurs et professionnels de santé
- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8

II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Rapport annuel sur les conventions de santé

Résumé. Le gouvernement doit envoyer un rapport au Parlement chaque année pour évaluer les conventions entre les assureurs et les professionnels de santé.

Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (Accords entre assureurs et professionnels de santé). Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2014

Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3