(1) Loi n° 2014-57. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 296 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 424 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 51). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 172 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 775 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 776 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2013 (TA n° 204, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1325 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1624 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 271). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
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Validation d'une loi sur les tarifs différenciés des mutuelles
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Validation d'une loi sur les tarifs différenciés des mutuelles
Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui permet aux mutuelles de proposer des tarifs différents selon que les assurés consultent des médecins conventionnés ou non.
publiée au Journal officiel de ce jour.