Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014

Article 2

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Article 2

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique aux territoires de Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2014

Source : Légifrance