En vigueur depuis le 29 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'une loi
Résumé. Cette loi s'applique aux territoires de Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.