Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2014-56 du 27 janvier 2014

JORF n°0023 du 28 janvier 20142 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014

Article suivant

Article 2

Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 29 juillet 1881Art. 65-3 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Loi du 29 juillet 1881art. 65-3 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 1 | Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 | Juriblio