(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2014-56
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Prolongation du délai de prescription pour certains délits
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Prolongation du délai de prescription pour certains délits
La loi prolonge le délai pour poursuivre certains délits de trois mois à un an.
. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3794 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3926 ; Discussion le 17 novembre 2011 et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 761). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 122 (2011-2012) ; Rapport de Mme Esther Benbassa, au nom de la commission des lois, n° 324 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 325 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 93, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 711 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1585 ; Discussion et adoption le 16 janvier 2014 (TA n° 276).