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Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014

visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du délai de prescription pour certains délits

Résumé. La loi prolonge le délai pour poursuivre certains délits de trois mois à un an.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2014-56

(

Prolongation du délai de prescription pour certains délits

)

Prolongation du délai de prescription pour certains délits

La loi prolonge le délai pour poursuivre certains délits de trois mois à un an.

. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3794 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3926 ; Discussion le 17 novembre 2011 et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 761). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 122 (2011-2012) ; Rapport de Mme Esther Benbassa, au nom de la commission des lois, n° 324 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 325 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 93, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 711 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1585 ; Discussion et adoption le 16 janvier 2014 (TA n° 276).

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Extension du délai de prescription pour certains délits

Résumé. Le délai pour poursuivre certains délits passe de trois mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique aux territoires de Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2014

Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014
Article 1
Article 2