Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

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Section 1

Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

6 — 7

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 803-6 > >

> - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 4 > >

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