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Chapitre II

Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

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Section 2

Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

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JORF n°0123 du 28 mai 2014

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88 > >

> - Code des douanes > > Art. 323-5 > >

> - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 4 > >

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