Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Article suivant

Article 3

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 61-2 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 61-2