A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfantCode du travailSct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement maladeCode du travailArt. L1225-65-1 → Version 1Code du travailArt. L1225-65-2 → Version 1
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2