Créé le 11 mai 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.