Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014

Article 2

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Article 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er (Don de jours de repos pour un parent d'enfant gravement malade) aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Application de la loi sur le don de jours de repos aux agents publics

Résumé. Un décret précisera comment appliquer la loi sur le don de jours de repos aux agents publics pour aider un parent d'enfant gravement malade.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er (Don de jours de repos pour un parent d'enfant gravement malade) aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance