En vigueur depuis le 11 mai 2014
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Application de la loi sur le don de jours de repos aux agents publics
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er (Don de jours de repos pour un parent d'enfant gravement malade) aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.