JORF n°0017 du 21 janvier 2014

Article 40


Historique des versions

Version 1

Après le mot : « réglementaires, », la fin du premier alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers. »