I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 > > Art. 5 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-25 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L13 > >

IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.

I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 6 > >

VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

I, II, III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-23-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L341-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L816-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L27 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > > > > > Art. L50 > > > > > > > > IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale. > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5552-20 > >

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 29 > >